Opérer comme société aux U.S. : comment éviter les écueils

//Opérer comme société aux U.S. : comment éviter les écueils

Opérer comme société aux U.S. : comment éviter les écueils

Par |2018-07-02T17:44:43+00:00July 2nd, 2018|Actualités|0 commentaires

Vous êtes entrepreneur ou fondateur de startup et avez pour ambition de vous développer aux États-Unis. Vous avez probablement entendu parler du Delaware pour créer sa société, mais est-ce que vous savez que s’immatriculer au Delaware ne vous permet pas de vendre vos produits ou services dans le reste des États-Unis ? Dans cet article nous vous expliquons pourquoi.

Si vous avez consulté notre mini-guide USA pour entrepreneurs vous avez déjà une bonne idée du marché américain et de ses contraintes légales et réglementaires. Si, de surcroit, vous avez pu lire mon billet pour Widoobiz sur les différentes options en termes de société aux États-Unis, vous savez aussi qu’immatriculer une Corporation au Delaware est souvent l’option à privilégier, en particulier si votre société américaine est une filiale de votre société en France ou ailleurs, et que votre objectif est, à terme, de lever des fonds auprès d’investisseurs locaux. Mais est-ce que vous savez que cela ne suffit pas pour vous permettre d’exercer légalement vos activités ailleurs que dans le Delaware ?

En effet, à partir du moment où une société étrangère ou immatriculée dans un État exerce une activité économique dans un autre État, certaines procédures administratives supplémentaires sont à suivre.

Obtenir une licence d’exploitation

Dès qu’une activité est exercée dans un autre État ou pays que celui dans lequel la société est immatriculée, un enregistrement dans l’État d’exercice est généralement requis. L’absence d’un tel enregistrement est sanctionnée par des amendes qui peuvent être élevées. De plus, si vous employez des salariés dans d’autre États que celui d’immatriculation, vous devez en outre vous faire immatriculer en tant qu’employeur et faire un certain nombre de déclarations auprès d’agences locales.

Comment savoir si vous exercez une « activité économique » dans un État ?

Aucune uniformité de ce côté là. Les 50 États ainsi que le District de Columbia diffèrent dans leur définition de ce qu’est une « activité économique ». En fonction de l’État dans lequel vous souhaitez vous implanter, du type de présence que vous y auriez, selon que vous y auriez ou non des employés, et du type d’activité que vous y exerceriez, vous pourriez y être considéré comme ayant ou non une « activité économique » sur place, laquelle pourrait être assortie d’un certain nombre d’obligations d’enregistrements en tant que société, en tant qu’employeur, ou encore sur le plan fiscal. Certains États ont une définition détaillée de ce qui constitue une « activité économique », d’autre une définition plus vague, voire aucune définition ou standard applicable. Dans ces cas-là, un examen des opinions et autres guides publiés par les régulateurs, ou encore de jurisprudence étatique pourra se révéler nécessaire.

Outre la menace d’amende, pourquoi s’enregistrer ?

A plus ou moyen terme, si vous souhaitez effectuer une levée de fonds pour financer votre projet de développement aux États-Unis, il est fort probable que les investisseurs, via des « reps and warranties » (garanties et déclarations) dans le contrat de cession, vous demanderont non seulement de garantir et de déclarer être en tous points conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans tous les  États dans lesquels vous exercez (ou seriez amené à être considéré comme exerçant votre activité) aux U.S., mais aussi de prouver que vous possédez bien toutes les autorisations administratives, tous les certificats d’enregistrement ou encore de « good standing » dans tous les États où votre société est présente, et que tout enregistrement a bien fait l’objet d’une résolution du CA ou une décision d’actionnaire(s) de la société, encore une fois preuve à l’appui.

Faire en sorte que de tels enregistrements soient autorisés et effectués en amont de votre implantation dans ces États vous assure, d’une part, d’y être dans les règles mais aussi de pouvoir gérer votre levée de fonds de façon plus efficace et sereine. Il serait en effet dommageable de devoir mettre en péril votre financement mais aussi de vous trouver exposé à de possibles amendes et/ou rappels sur les taxes non payées auprès des États en question.

Les différences entre les États

Outre les différentes définitions de ce qu’est une « activité économique », chaque État dispose de procédures différentes : différents documents à produire, différents formulaires à soumettre, différents frais d’enregistrement, etc. Un critère qui tend à être commun à tous les États est la nécessité de nommer un agent de domiciliation sur place. Sans un tel agent l’enregistrement ne sera pas possible.

Il faudra aussi veiller à maintenir votre statut auprès des différentes agences gouvernementales, i.e., registres d’immatriculation des sociétés (« Secretaries of State »), services étatiques en matière de droit du travail, autorités fiscales, etc.  à jour. Cette mise à jour permanente requerra aussi l’enregistrement d’avenants qui, de nouveau, nécessitent différents documents pour un coût variant selon les États, ainsi que la signatures de résolutions et autre documentation par la société, voire par ses actionnaires.

One ne saura insister sur l’importance de se faire accompagner par un avocat local et spécialisé dans ces questions (et surtout pas par un comptable, voir mon autre article sur cette tentation très courante chez les entrepreneurs français en particulier) dans ces démarches.

En conséquence, n’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions !

Cet article a été rédigé en collaboration avec Morgane Monteuuis-Dréval