Comment bien se lancer au Canada : guide juridique simplifié

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Comment bien se lancer au Canada : guide juridique simplifié

Par |2019-08-30T23:53:26+00:00August 30th, 2019|Actualités|0 commentaires

Je reproduis ci-dessous – avec quelques correctifs minimes – l’article que Maddyness vient de publier à partir du mini-guide Canada pour entrepreneurs français que j’ai rédigé il y a quelque temps avec ma consœur Joanna Wrzesniewski, du cabinet Kimmitt Wrzesniewski basé en Colombie Britannique.

“Pour un entrepreneur français, s’implanter et se développer sur le marché canadien est souvent vu comme une porte d’entrée vers le marché américain, sans parfois le côté intimidant de son voisin du Sud. D’un côté, on est en Amérique du Nord, et les États-Unis sont le premier partenaire commercial du Canada, qui capitalise au quotidien sur les avantages que procure le traité ALENA ; de l’autre, le Canada est fort de ses 35 millions d’habitants, soit 10 fois moins que les États-Unis pour un territoire qui s’étend sur 10 millions de kilomètres carrés, ce qui en fait le deuxième plus vaste du monde. Gardons à l’esprit que les deux tiers de la population canadienne vivent dans un rayon de moins de 100 kilomètres de la frontière avec les États-Unis ! Le Canada est donc moins peuplé que son voisin américain et souvent associé à une certaine qualité de vie qu’il est plus difficile de trouver aux États-Unis.

Mais le Canada, c’est aussi 10 provinces et 3 territoires, en majorité anglophones à l’exception notable du Québec. Chaque province a ses atouts et ses particularités, son gouvernement et ses lois. L’entrepreneur étranger qui s’installe au Canada pour y faire affaire doit prendre la mesure de ce double système fédéral et provincial et s’assurer de se conformer tant avec les lois fédérales applicables qu’avec celles en vigueur dans la province de son installation.

Les écosystèmes de startups se répartissent pour l’essentiel entre la Colombie Britannique et le pôle de Vancouver, à l’extrême Ouest du pays, l’Ontario et la région de Toronto et enfin le Québec, avec les villes de Montréal et de Québec à l’Est.

Quelle stratégie adopter ?

Vous pensez à vous développer sur le marché canadien. Plusieurs options s’offrent à vous. Bien comprendre ces options vous permettra de mieux définir une stratégie adaptée à vos besoins propres.

Option 1 : se positionner sans présence locale

Beaucoup d’entrepreneurs français pensent que pour ouvrir le marché local, il faut être présent physiquement au Canada, avoir une entité juridique incorporée et référencée sur le marché et, si possible, dans la province où l’on souhaite ouvrir un bureau. Un certain nombre d’entrepreneurs pensent également que la création et l’enregistrement d’une société locale sont le préalable indispensable à toute stratégie commerciale sur place. Même si cette stratégie peut s’avérer la bonne pour certains, en fonction du degré de maturité de leur modèle économique, elle n’est absolument pas un passage obligé pour la grande majorité des entrepreneurs et startups.

En fait, l’entrepreneur ou la startup étrangère peut tout à fait se positionner avec succès sur le marché canadien depuis son pays d’origine, en s’assurant de disposer d’un site web en anglais et en français, les deux langues officielles du pays, et adapté aux standards canadien (CGV/Terms of Use), voire d’un arsenal contractuel (matrices de contrats de licence, contrats de distribution, de partenariat, NDAs, etc) localisé en droit canadien, lui permettant de gagner la confiance de clients et prospects canadiens peu familiers avec les droits étrangers, alors même que la contractualisation des engagements avec ces sociétés tierces se ferait via la société française.

Option 2 : se positionner sans société locale mais avec un représentant local

Une deuxième option qui s’offre à l’entrepreneur français est celle qui consiste à combiner l’option 1 avec la présence d’un représentant local, avec ou sans bureau sur place. Ce représentant, travailleur indépendant, pourrait rencontrer des clients potentiels et faire connaître la société et ses produits ou services auprès d’une clientèle potentielle sur le marché local. L’autre sous-option serait de signer un contrat avec un apporteur d’affaires local, davantage positionné sur le marché canadien.

Option 3 : se positionner via la création d’une société locale

Cette troisième option est souvent la bonne pour un entrepreneur qui a pu tâter le terrain et les potentialités du marché canadien pour ses produits ou services et qui souhaite passer à l’étape suivante afin d’officialiser une présence sur le territoire, embaucher des salariés, engager des discussions avancées avec des fonds d’investissement en vue d’obtenir des financements, voire ouvrir son capital social à des investisseurs. Cela peut être aussi la solution pour des sociétés françaises déjà bien établies en France et qui souhaiteraient ouvrir une filiale à 100% sur le territoire canadien.

Se conformer au droit des sociétés

La forme la plus communément utilisée par les startups et entrepreneurs pour faire des affaires au Canada est la société par actions mais avec cette particularité propre au Canada d’autoriser la constitution d’une telle société au niveau fédéral et/ou provincial. Les formalités de constitution sont sensiblement les mêmes entre les deux, même si la délivrance du certificat de constitution par le Directeur des corporations à Ottawa (la capitale fédérale) permet à la société d’être référencée sur le registre national des sociétés et non pas seulement provincial, ce qui est toujours recommandé si l’entrepreneur ou la startup réalise ses activités sur l’ensemble du territoire canadien, et non pas seulement sur le territoire d’une province en particulier. Cela dit, même si la société est constituée au niveau fédéral, ou même à l’étranger, elle sera assujettie à l’obligation d’être également immatriculée dans la province dans laquelle elle a son domicile au Canada, même si elle y exerce simplement une activité ou qu’elle y exploite une entreprise.

Notons certaines particularités s’agissant d’une immatriculation de société au Québec, avec notamment l’obligation de s’assurer que le nom de la société soit conforme aux dispositions de la Charte de la langue française.

L’actionnaire n’est pas responsable en cette qualité des agissements de la société. C’est là un des attraits majeurs de la constitution en société : la responsabilité limitée. Au niveau fédéral en particulier, où les actions sont entièrement acquittées avant leur émission, la responsabilité des actionnaires est inexistante, tant au niveau fédéral que provincial.

L’administrateur d’une société fédérale ou provinciale doit être une personne physique. La qualité d’actionnaire n’est pas nécessaire. Depuis 2001, le conseil d’administration doit cependant se composer d’au moins un quart de résidents canadiens, voire pour moitié pour certaines sociétés oeuvrant dans certains secteurs, ou d’un tiers s’agissant des sociétés mères qui réalisent, conjointement avec leurs filiales, moins de 5% de leurs revenus bruts au Canada.

Les formalités de constitution de société au niveau fédéral comme provincial, les obligations de publicité légale, qui varient de province à province mais aussi la préparation des divers documents constitutifs et d’administration de la société, tels que les pactes d’actionnaires, peuvent être assez complexes à satisfaire. Aussi, assurez-vous de l’assistance d’un avocat spécialisé dans ces questions au niveau fédéral ainsi, le cas échéant, qu’au niveau provincial, en particulier au Québec si vous envisagez de constituer et d’immatriculer votre société dans la Belle province.

Le choix de la forme juridique appropriée est une décision importante qui doit être pesée avec attention en tenant compte des objectifs de l’entrepreneur et de ses projets de développement (besoin de financements externes, volonté d’ouvrir le capital de la société à d’éventuels actionnaires locaux, volonté d’embaucher des salariés, etc).

Obtenir des visas de travail

Une fois qu’on a pris la décision de se lancer se pose la question du visa de travail. Toute personne cherchant à entrer légalement au Canada doit disposer non seulement de documents de voyage valables mais aussi d’une preuve d’éligibilité à une entrée sur le territoire canadien.

La législation fédérale en matière d’immigration permet notamment à un entrepreneur ou fondateur de startup étranger de postuler à un visa pour démarrage d’entreprise. Pour cela, il y a quatre critères à respecter :

  • avoir une lettre de soutien d’un groupe de business angels, d’un fonds de capital-risque canadien ou d’un incubateur d’entreprises local;
  • répondre à un certain nombre de critères pré-établis, soit détenir au moins 10% des droits de vote dans l’entreprise et s’assurer que l’organisation de soutien désignée et les demandeurs de visas détiennent conjointement plus de 50% des droits de vote dans l’entreprise;
  • avoir obtenu des résultats équivalant au minimum au niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 5 en anglais ou en français; et
  • disposer d’un montant d’argent suffisant pour s’établir et subvenir à ses besoins avant de gagner des revenus. Ce montant est établi par le gouvernement fédéral selon un barème indexé sur le nombre de membres de la famille. Il est important en effet de savoir que le gouvernement du Canada n’accorde aucune aide financière aux nouveaux immigrants titulaires d’un visa pour démarrage d’entreprise. S’agissant de l’investissement minimum à réunir, il sera de 200000 dollars canadiens si celui-ci provient d’un fonds de capital risque canadien ou de 75000 dollars canadiens s’il provient d’un groupe de business angels canadiens. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une promesse d’investissement d’un incubateur d’entreprises, en revanche il faut pouvoir démontrer avoir été admis à un programme canadien d’incubateurs d’entreprises. L’entrepreneur étranger ne doit pas démontrer pouvoir lui-même investir dans son entreprise. Les investissements doivent en effet provenir des organisations désignées par le gouvernement.

Le visa investisseur, autre option pour l’entrepreneur, est prohibitif puisqu’il exige notamment un avoir net personnel minimum de 10 millions de dollars canadiens.

Se conformer au droit du travail

Une fois que vous avez réussi votre installation au Canada et que vous commencez à mettre en place votre stratégie de développement, une des premières problématiques que vous allez devoir résoudre est celle des ressources humaines. D’expérience, si la plupart des sociétés françaises, et notamment des startups technologiques, préfèrent garder leur R&D en France, en revanche elles ont assez vite compris que, pour vendre à une clientèle nord-américaine, il faut une stratégie de vente localisée via des commerciaux en phase avec le marché local, ce qui se traduit le plus souvent pas des embauches de salariés canadiens (même en complément d’équipes françaises).

Le droit canadien du travail est essentiellement un droit provincial, donc selon que vous prévoyez d’embaucher à Vancouver, Toronto ou Montréal, assurez-vous de l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit du travail de la province. En effet, l’employeur devra faire en sorte de se conformer à toutes les lois et règlements gouvernant les relations de travail dans la province dans laquelle il aura des salariés, tels que le Code Civil du Québec pour les contrats de travail ou encore la Loi sur les normes du travail pour les rapports individuels de travail dans la province du Québec. Mais aussi l’Employment Standards Act (ESA) 1996 et le Workers Compensation Act (WCA) 1996 en Colombie Britannique ou encore leurs correspondants ontariens de 2000 et 1990, respectivement.

Dès lors que vous embauchez votre premier salarié au Canada, vous devrez effectuer toutes sortes d’enregistrements aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau provincial, parmi lesquels l’obligation d’obtenir un numéro de Receveur Général du Canada émis par l’Agence du Revenu du Canada, lequel numéro servira ensuite à verser au gouvernement fédéral et provincial les retenues à la source sur les salaires des salariés ou encore de s’enregistrer avec le Workers Compensation Board provincial (WorkSafe BC en Colombie Britannique, le Workplace Safety and Insurance Board en Ontario, ou la  Commission des Normes, de l’Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail ou CNESST au Québec). Vous pourriez devoir également souscrire à un certain nombre de polices d’assurances et fonds de retraite obligatoires, tels que l’Assurance-Emploi et le RPC (Régime des Pensions du Canada) au niveau fédéral. Vous aurez également l’obligation de reverser au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial concerné les sommes d’imposition déduites des salaires versés à vos salariés.

De plus, le gouvernement fédéral et les provinces exigent également des enregistrements de la part des salariés (par exemple, TD1Fed au niveau fédéral et TD1BC en Colombie Britannique, TD1ON en Ontario ou TP-1015.3-V au Québec, au niveau provincial) afin de s’assurer qu’ils s’acquittent bien de leurs obligations fiscales en tant qu’employés, aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau provincial.

Contrairement au modèle des États-Unis, qui privilégie les contrats individuels de travail at will, c’est-à-dire qui peuvent être résiliés à tout moment sans obligation de préavis, ainsi que les lettres d’engagement (offer letters) aux contrats de travail en bonne et due forme, le modèle canadien, généralement plus protecteur des droits et intérêts des salariés, suit le modèle français et la distinction entre CDD et CDI, y compris le fait de prévoir des préavis minimum avant toute résiliation. Mais un tel modèle résulte en un certain nombre de lourdeurs et de contraintes légales et règlementaires que l’on ne retrouve pas de la même manière aux États-Unis. Au Canada en particulier, l’employeur voudra privilégier l’embauche de travailleurs indépendants, ce qui lui évite d’avoir à souscrire à un grand nombre des polices d’assurances et fonds de retraite évoqués plus haut.

Le droit du travail au Canada est éminemment provincial (comme le droit des sociétés) donc assurez-vous de recourir aux services d’un avocat admis comme avocat dans la province dans laquelle se trouve votre société pour vous assister dans vos démarches. Ce sera le cas en particulier si vous souhaitez inclure dans votre contrat de travail (ou même d’embauche de travailleurs indépendants), en tant qu’employeur, des clauses restrictives de concurrence ou de sollicitation car ces clauses peuvent être contestées par vos employés comme par les tribunaux, selon leur rédaction ou leur champ d’application. La validité des clauses ou accords de non-concurrence (non-compete) est elle-même une question de droit provincial et souvent, notamment en Colombie Britannique, interprétée de façon très restrictive par les tribunaux. Au Québec en particulier, en cas d’ambiguïté, la clause s’interprétera en faveur du salarié qui a contracté l’obligation et contre l’employeur qui l’a stipulée. Il en va de même s’agissant des clauses ou accords de non-sollicitation, même si la validité de ceux-ci est généralement perçue de façon davantage favorable par les tribunaux.

Enfin, soyez conscient de l’importance pour les employeurs au Canada de mettre en place un certain nombre de politiques internes à l’intention de leurs employés, ceci afin d’encadrer la relation de travail et de documenter leur conformité aux lois et règlements provinciaux et fédéraux en la matière. On évoquera en particulier les politiques destinées à satisfaire aux obligations de l’ESA et du WCA en Colombie Britannique ou en Ontario. Au Québec, les normes de travail édictées par la Loi sur les normes de travail (s’agissant notamment du temps de travail, du repos et des congés, des motifs d’absence, d’un certain nombre de pratiques interdites à l’employeur vis-à-vis du salarié ou de certaines obligations de ce même employeur concernant les conditions de travail du salarié) ou par les règlements adoptés sous son empire sont d’ordre public et on ne peut y déroger, sauf à accorder au salarié des conditions de travail plus avantageuses que celles prévues par les normes légales.

Bref, le droit du travail est un terrain miné au Canada, d’où la nécessité de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans ces questions pour vous aider dans ces démarches.

Et la propriété intellectuelle ?

Contrairement au droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle au Canada est essentiellement un droit fédéral en termes de protection.

Sans rentrer dans le détail des différents droits faisant l’objet d’une protection par le droit au Canada (brevets, marques, copyrights – sensiblement différents du droit d’auteur français – registered and registered designs, confidential information), on insistera sur l’importance de protéger sa propriété intellectuelle au Canada dès lors que l’on vend des produits ou services sur le territoire canadien.

En effet, même si l’on n’atteint pas les niveaux des États-Unis, les dommages et intėrêts octroyės par les tribunaux canadiens en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent très vite atteindre des montants se chiffrant en millions de dollars. Aussi, les sociétés en mesure de documenter leur titre de propriété sur leurs droits ont-elles un réel avantage en cas de litige, à la fois dans le cadre d’une stratégie de défense que dans une stratégie agressive de monétisation de leurs droits, les tribunaux octroyant des dommages et intérêts bien supérieurs au plaignant capable de produire un titre de propriété. Le jeu en vaut la peine. Le coût de la protection est souvent (même en matière de brevets) très abordable comparé au coût d’un litige. Sans compter qu’en matière contractuelle, le concédant d’une licence devra, de façon assez routinière, fournir au concessionnaire une garantie d’éviction (IP indemnity) au Canada qu’il serait fort mal avisé de fournir sauf à s’être assuré au préalable de la remise d’un certificat de protection statutaire de ses droits par le CIPO (Canadian Intellectual Property Office). Sans compter les garanties souvent octroyées, encore contractuellement, au terme desquelles le concédant serait titulaire des droits de propriété intellectuelle sous-jacents à la licence.

Se conformer au droit des contrats

Le droit des contrats au Canada est le fruit de la double culture juridique civiliste (au Québec) et de common law (provinces anglophones) qui caractérise le pays. Un contrat sera toujours soumis au droit d’une province en particulier, lequel devra également, à l’instar du droit français avec le droit européen ou du droit étatique américain avec le droit fédéral, prendre également en compte les lois et chartes canadiennes (par opposition aux lois et règlementations provinciales) ainsi que les décisions jurisprudentielles rendues au niveau fédéral. Selon le droit provincial applicable, le contrat pourra connaitre des interprétations différentes, même au Canada anglophone pourtant basé sur une tradition juridique commune. Le droit des contrats au Québec est, quant à lui, basé sur la tradition civiliste et le code civil français mais est également empreint de concepts de common law hérités, quant à eux, de la période de colonisation britannique de la province.

En conséquence, l’entrepreneur français qui arrive au Canada et qui voudra faire affaire avec une clientèle locale prendra un soin particulier à s’outiller en contrats bétons en droit canadien, idéalement avec une version soumise au droit de référence d’une province anglophone, telle que l’Ontario ou la Colombie Britannique, et une version en langue française soumise au droit du Québec pour les clients francophones, que ces contrats aient été localisés à partir de matrices françaises de contrats ou qu’ils aient été créés de toutes pièces par un avocat canadien.

La même chose devra s’appliquer aux conditions générales de vente et conditions d’utilisation de sites internet ou d’applications mobiles dès lors qu’elles sont destinées à une clientèle canadienne.

Au-delà de la sécurité juridique qui pourrait découler de cette entreprise de localisation contractuelle, cette stratégie vous permettra de vous positionner comme un acteur local sur le marché canadien et de donner davantage confiance à des clients et prospects locaux quant au sérieux de votre stratégie commerciale sur place.

Ce guide a été rédigé dans l’optique d’accompagner l’entrepreneur français dans la préparation de sa stratégie d’implantation et/ou de développement sur le marché canadien, lui permettant de comprendre et, par là, de mieux appréhender certains des enjeux associés aux principales problématiques communément rencontrées par tout entrepreneur cherchant à se positionner sur un marché étranger.”

Le lien vers l’article sur le site de Maddyness: https://www.maddyness.com/2019/07/30/international-canada-juridique/