201807.04
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La loi canadienne sur la protection des données personnelles

La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE ou, en anglais, The Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)) est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels pour les organisations du secteur privé. Cette loi établit les règles de base sur la façon dont les entreprises doivent traiter…

201807.04
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La notification des failles sécuritaires au Canada

Le 18 avril 2018, le gouvernement fédéral canadien a publié le Règlement sur les atteintes à la sécurité, qui précise les exigences relatives à la communication au Commissariat à la protection de la vie privée et aux personnes concernées des atteintes à la sécurité des données. Les organisations du secteur privé disposent d’un délai de…

201806.18
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Le projet de Loi “Informatique et Libertés” 2

Le projet tant attendu de Loi Informatique et Libertés 2 a été finalement présenté par le Gouvernement le 14 mai dernier, soit seulement 11 jours avant la date d’entrée en vigueur du RGPD. Le nouveau texte doit adapter la législation française (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) au…

201806.17
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Le DPA 2018 implémente le RGPD au UK

Le Data Protection Act 2018 (DPA), la nouvelle loi anglaise sur la protection des données, a reçu le sceau royal le 23 mai, deux jours avant la date d’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ((UE)) 2016/679 (“RGPD”). Il remplace son prédécesseur de 1998, avec l’objectif de fournir, en application du…

201806.15
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Le Privacy Shield , une alternative au RGPD ?

Successeur depuis 2016 du Safe Harbor de 2000 entre l’Europe et les Etats-Unis, le Privacy Shield, auquel plus de 3000 sociétés américaines ont souscrit, est – à tort ou à raison – présenté par ses bénéficiaires comme une alternative à l’obligation de se conformer au RGPD. Dans cet article je reviens sur les raisons qui…

201801.02
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La constitution de société au Québec

Pour information cet article que j’ai rédigé pour le site de Captain Contract sur l’immatriculation de société au Québec. Pour l’Ontario, la Colombie Britannique, ou la constitution de sociétés fédérales au Canada, je vous invite à consulter mon Mini-Guide Canada